Depuis plusieurs mois, le régime indemnitaire (IFSE) des agents en arrêt maladie a fait l’objet de nombreux changements, entre délibérations, interventions préfectorales et évolutions statutaires…
📢 Par ailleurs, vous avez sans doute suivi que ces évolutions ne sont pas terminées. Le Gouvernement envisage encore de modifier les règles, notamment en :
- Instaurant 3 jours de carence supplémentaires.
- Limitant le maintien de salaire à 90 % en cas de maladie ordinaire, au lieu de 100 %.
🛑 Ces propositions sont préoccupantes, et nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement. 💡
Mais dans cet article, faisons le point sur l’ensemble des évolutions pour clarifier une situation parfois complexe et expliquer comment les droits des agents ont évolué, grâce notamment à l’intervention de l’UNSA 💪 💪 💪.
👉 Alors, quelles primes sont maintenues ? Quelles sont supprimées ? Quelles nouveautés pour les agents en congés de longue maladie ou grave maladie ? Et surtout, quels effets concrets pour les agents concernés ?
On fait le point, étape par étape ⤵️
1. Délibération initiale “Nouveau Régime Indemnitaire”– 29 et 30 juin 2023
Lors de cette séance, les élus ont confirmé un avantage acquis : les agents conservaient leur régime indemnitaire (IFSE) en cas d’arrêt maladie. L’IFSE était maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pour les cas suivants :
➡️ Congé pour maladie ordinaire ;
➡️ Congé pour maladie professionnelle ;
➡️ Accident de service ou accident du travail ;
➡️ Congé de longue maladie (CLM) ;
➡️ Congé de longue durée (CLD) ;
➡️ Congé de grave maladie (CGM, pour les contractuels).
2. Intervention du Préfet – Été 2023
En plein été (bizarre non ?), le Préfet a demandé aux élus du Conseil régional de supprimer cet avantage acquis. Les élus ont donc adopté une nouvelle délibération avec une application à compter du 1er novembre 2023.
À partir de cette date, l’IFSE a été maintenue uniquement dans les cas suivants :
➡️ Congé pour maladie ordinaire ;
➡️ Congé pour maladie professionnelle ;
➡️ Accident de service ou accident du travail.
Cependant, l’IFSE n’était plus maintenue en cas de :
➡️ Congé de longue maladie (CLM) ;
➡️ Congé de longue durée (CLD) ;
➡️ Congé de grave maladie (CGM, pour les contractuels).
3. Mobilisation UNSA et création d’un fonds de secours – 7 février 2024
Face à ce recul social, l’UNSA a obtenu la création d’un fonds de secours spécifique par délibération des élus le 7 février 2024, avec une mise en œuvre au 1er mars 2024. Ce fonds, réservé aux agents en CLM, CLD ou CGM, est renouvelable et accessible selon les critères suivants :
Reste à vivre inférieur à :
– 20 € par jour et par personne pour un foyer jusqu’à 3 personnes.
– 16 € par jour et par personne pour un foyer de 4 personnes ou plus.
Montant du fonds : 300 € par mois, versé tant que les conditions d’attribution sont respectées.
Agents éligibles au fonds de secours (à partir du 1er mars 2024) :
▶️ Congé de longue maladie (CLM) ;
▶️ Congé de longue durée (CLD) ;
▶️ Congé de grave maladie (CGM, pour les contractuels).
4. Nouvelles règles statutaires – Décret n°2024-641 du 27 juin 2024
Le décret publié au Journal Officiel du 29 juin 2024 a modifié les règles de maintien des primes et indemnités pour les agents publics :
Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM) :
➡️ 33 % du régime indemnitaire maintenu la 1ère année.
➡️ 60 % maintenus les 2e et 3e années.
5. Délibération du 17 octobre 2024
Conformément à la demande de l’UNSA, les élus du Conseil régional ont donc adopté une délibération permettant d’appliquer ces nouvelles règles à compter du 1er novembre 2024. (Voir vidéo ici : https://youtu.be/OfWIwU3E1Ko).
Depuis cette date :
L’IFSE est maintenue pour :
➡️ Congé de longue maladie (CLM) : 33 % la 1ère année, 60 % les 2e et 3e années.
➡️ Congé de grave maladie (CGM, pour les contractuels) : mêmes proportions.
L’IFSE n’est pas maintenue pour :
➡️ Congé de longue durée (CLD).
6. Une incohérence à noter pour ceux qui suivent encore …!
Cette évolution a créé une situation particulière, ainsi les agents en CLM peuvent désormais cumuler :
➡️ La nouvelle partie statutaire (33 % la 1ère année, 60 % ensuite).
➡️ et le fonds de secours de 300 € pour les agents à faibles revenus.
👉 Exemple : Pour un agent avec une IFSE de 375 € par mois :
➡️ 33 % de maintien de l’IFSE = 123,75 €.
➡️ Fonds de secours = 300 €.
➡️ Total : 423,75 €, soit plus que l’IFSE initiale… On peut supposer que certains hauts-dirigeants de notre collectivité ont pris en compte cette situation et que l’IFSE d’un agent en arrêt maladie est plafonnée au montant qu’il percevrait en poste, avec un fonds de secours qui ne serait plus forfaitaire à 300 € mais ajusté en déduction de l’IFSE statutaire maintenue. Toutefois, rien n’est certain 😁, on peut même se demander si cette subtilité leur a échappé ou pas. Pas très grave finalement car si ce n’était pas le cas, ils répondront, comme toujours, qu’ils avaient évidemment tout anticipé avant les explications de l’UNSA, affichant leur “expertitude” et leur rigueur sur tous les dossiers. LOL.
Bref,
Retenez qu’au final, grâce au fonds de secours obtenu par le combat syndical et aux récentes modifications statutaires, tous les agents en CLM ayant une IFSE jusqu’à 447 € ou moins vont conserver 100% de leur IFSE en CLM la 1ère année.
Ensuite, comme l’IFSE est maintenue à 60 % pendant les 2e et 3e années de CLM, l’ajout des 300 € forfaitaires du fonds de secours permet de sécuriser encore davantage d’agents.
En gros, jusqu’à 755 € d’IFSE mensuelle, les agents en CLM conserveront l’équivalent de 100 % de leur prime, grâce au cumul de :
- La part statutaire maintenue à 60 % pendant les 2e et 3e années.
- Les 300 € forfaitaires du fonds de secours.
Voici un article que j’avais en tête depuis un bon moment, mais que je n’avais jamais pris le temps d’écrire. J’espère qu’il vous sera utile ! 😊
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