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Tu veux dire que si je prends une navette gratuite pour venir au travail, j’aurai droit au forfait mobilité durable ?
Oui, c’est bien ce que je veux dire ! Je vais expliquer cela en détail ⤵️
Entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » (FMD) dans la fonction publique territoriale (FPT) permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence et leur lieu de travail.
Le FMD, mis en place (⚠️ par une délibération des organes délibérants), couvre les frais de déplacement domicile-travail en transports durables comme le vélo 🚴♂️, le vélo à assistance électrique, les engins de déplacement personnel motorisés 🛴, ou le covoiturage 🚗.
Le montant annuel du FMD varie entre 100 et 300 euros, en fonction du nombre de jours de déplacement durable :
- 30 à 59 jours : 100 € 💶
- 60 à 99 jours : 200 € 💶 💶
- 100 jours et plus : 300 € 💶 💶 💶
Ces seuils sont modulés selon le temps de travail et la durée de présence dans l’année. Différents modes de transport peuvent être combinés pour atteindre le nombre de jours requis. Le paiement est effectué l’année suivante.
Jusqu’à récemment, les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit n’étaient pas éligibles au FMD. Toutefois, le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 change la donne. Désormais, ces agents pourront bénéficier du FMD, applicable dès 2024.
Par exemple, un agent utilisant la navette gratuite DiviaCiti à Dijon et effectuant ce trajet 100 jours par an pourra recevoir 300 euros.
Donc, les collectivités doivent mettre à jour leurs délibérations pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Mise en œuvre au Conseil régional ⤵️
Au Conseil régional, la délibération instituant le forfait mobilités durables à destination des agents pour aider aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage a été adoptée le 10 décembre 2020 et modifiée une première fois le 25 janvier 2023. Il est nécessaire que les élus adoptent une nouvelle délibération modificative pour prendre en compte cette évolution positive.
Votre syndicat UNSA a immédiatement informé notre administration de cette évolution et de demander de prévoir une délibération modificative. Même si la délibération tardait à être prise, les déplacements effectués par les agents avec un mode de transport collectif gratuit en 2024 seraient pris en compte dès le 1er janvier 2024 comme indiqué dans l’article 2 du décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
(Pour mémoire : L’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait. Donc, pour les déplacements de 2024, le versement aura lieu en 2025.)
#syndicatUtile #syndicatUNSA